Conditions générales de ventes



Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (dites « CVG »), s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
. création d’identités visuelles ;
. prestation graphiques ;
. webdesign.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.dustee.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Ces CVG sont accessibles à tout moment sur le site www.dustee.fr ou sur ce devis et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de contact sur le site www.dustee.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Mégane DA SILVA / Numéro siret : 852 929 769 00010 / Mail : contact@dustee.fr


Article 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.dustee.fr et sur la grille tarifaire donnée par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de deux mois après leur établissement.


Article 3 – Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.dustee.fr les services qu’il désire commander puis enverra un mail au prestataire pour obtenir un devis. Il pourra également prendre connaissance des services sur les réseaux sociaux et contacter le prestataire par Facebook ou Instagram.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :
. paiement par virement sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées sur le devis du client) ;
. paiement par chèque (dont les informations sont sur le devis du client).

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde de prix est payable à la fin de la prestation, comme indiqué sur la facture remise au client. Le paiement sera considéré comme total une fois le dernier versement reçu. Le client recevra alors l’ensemble de ses fichiers et en sera totalement propriétaire.


Article 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis entre trois et huit semaines en fonction de la demande du client et du planning du prestataire. Toutefois le prestataire se réserve de rallonger cette durée si le client est exigent sur ses envies et fait plusieurs allers/retours.


Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation : le consommateur dispose d’un délais de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délais mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de  prestations de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.

Le droit de retractation peut-être exercé par mail ou par voix postale (à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CVG) en exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de retractation, dans le délais susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé OU le remboursement de l’acompte versé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.


Article 7 – Responsabilité du prestataire et garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Article L217-4 du code de la consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités  résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du code de la consommation
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus dans 15 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par le prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.


Article 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personne est nécessaire à la vente des services et leur résiliation et délivrance, confiées au prestataire.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Destinataires des données à caractère personnel : les données à caractère personne sont réservées à l’usage unique de prestataire. Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement : sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données : le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité : le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurité et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des information sur internet.

Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs : en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants : ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@dustee.fr ; ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3  ; ils peuvent demander à la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 ; ils peuvent demander la suppression de leurs données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 ; ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire ; enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS), ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.


Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.dustee.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 10 – Droit applicable

Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 11 – Litige

Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire aux coordonnées affichées à l’article 1 des présentes CVG. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des des différents (conciliation par exemple) en cas de contestations.